La loi Robien fait partie des lois de défiscalisation
Votée en 2003, la loi de Robien ou loi Robien vous permet de bénéficier d'une importante réduction d'impôts tout en vous constituant un patrimoine immobilier.
Pour bénéficier du dispositif Robien :
Vous achetez un ou plusieurs biens immobilier (maison, appartement), n'ayant jamais servi, neuf ou en construction .
Vous vous engagez à le louer pendant 9 ans minimum et à des locataires qui en feront leur résidence principale
Vos locataires ne sont soumis à aucun plafond de ressources
Vous pouvez louer ce bien à des personnes de votre famille (parents, enfants.)
Les prix du loyer sont soumis aux prix plafonds de la zone géographique du logement
Etes vous concerné par la loi de Robien?
Si vous payez plus de 2000 euros d'impôts sur le revenu par an, vous êtes concerné par la loi de Robien.
Aucun apport financier n'est nécessaire pour se démarrer, votre investissement peut être financé par un prêt à 100%.
Quel type de logement acheter?
Il est préférable d'acheter un logement pour lequel il y a une importante demande locative.
avec une surface de type T2, ou T3.
Avec le dispositif de la loi de Robien recentrée
Dispositif de Robien recentrée, vous achetez un ou plusieurs logements et le(s) louer nu(s) (c'est-à-dire sans meubles), pendant une durée minimale de neuf ans à titre de résidence principale. Il est alors possible de déduire 50% du montant de l'investissement immobilier de son revenu imposable :
6 % par an au cours des 7 premières années
4% par an les deux années suivantes
Vous avez également la possibilité de déduire les charges liées à l'investissement (frais de gestion, assurances dont assurance locative, taxe foncière, etc.) et notamment la totalité des intérêts et frais d'emprunt pendant la période de remboursement ( d'où l'intérêt d'un financement à crédit pour maximiser la défiscalisation ). Ainsi, il est possible de créer un déficit foncierdans la limite de 10700 € par an. Le solde viendra en déduction des déficits des 10 années suivantes.
Loi de Robien : les conditions à respecter
Pour ouvrir droit à l'avantage fiscal, vous devez respecter les conditions suivantes :
l'investissement en loi de Robien doit être effectué à titre onéreux
le logement doit être loué (sans meubles) dans un délai d'un an à compter de la date de livraison
le logement doit etre destiné à l'habitation principale du locataire
le logement peut être loué à un membre de votre famille, s'il n'appartient pas à votre foyer fiscal.
la période de vacance entre deux locataires ne doit pas excéder 12 mois. Le propriétaire devra justifier qu'il a utilisé tous les moyens nécessaires pour trouver un nouveau locataire (petites annonces, agences immobilières, etc
